Condition Générale de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont établies entre, d’une part le vendeur :

EIRL Capibeauty
Immatriculation au RCS 831 603 808 .R.S.C. Laval
Téléphone : +33 (0)6 59 48 73 90

Mail : contact@capibeauty.com
Et, d’autre part les utilisateurs :

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site CAPIBEAUTY accessible depuis l’URL suivant : http://www.capibeauty.com.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

 

1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande
Sur Internet : www.capibeauty.com
Vous effectuez votre sélection de produits en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''Ajouter au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Commander ».

1.2 Validation du contrat
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Lorsque vous cliquez sur « Commander’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (nom et prénom, email, adresse de livraison, digicode, étage, téléphones...). Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve (lire)». Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Suivant ».
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement sécurisé''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
L’entreprise CAPIBEAUTY s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez alors sur la rubrique ‘‘CONTACT’’)

 

2. Les garanties légales et contractuelles

2.1 Garanties légales
Vous bénéficiez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation conformément à la directive de la DGCCRF. Vous alors retourner le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.
L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur. Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception. Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

2.2 Responsabilité
CAPIBEAUTY est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

3. Les délais, frais et modalités de livraison

3.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. Dès la validation du paiement sécurisé le processus de livraison est enclenché.

3.2 Délai de livraison
Les produits commandés sur le site CAPIBEAUTY sont livrés au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, CAPIBEAUTY s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

3.3 Frais de livraison
Ceux –ci sont dépendants du poids du colis expédié et correspondent au tarif en vigueur* de:
-Colissimo Outre-Mer Zone 1 pour la Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), la Martinique, la Réunion, Guyane, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon.
-Colissimo Outre-Mer Zone 2 pour la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes Françaises.
-Chronopost Europe pour l'Europe Zone 1 - Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg
-Chronopost Europe pour l'Europe Zone 2 à 3 - Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche, Luxembourg, Suède, Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie
*Il est important de noter que ceux-ci sont clairement mentionnés au fur et à mesure de la constitution du panier de l’utilisateur.

3.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 06 59 48 73 90 pour toute question relative à votre livraison ou cliquez sur la rubrique ''CONTACT''.

 

4. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

 

5. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

5.1 Moyens de paiement et sécurité
Vous disposez de moyen de paiement sécurisé pour régler vos achats sur le site CAPIBEAUTY. Vous pouvez payer par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues..) ou avec PAYPAL. Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires bancaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie. Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole du crédit agricole qui crypte les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la banque du Crédit agricole.

 

6. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur

 

7. La durée du contrat et de validité du prix
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et du prix fixé par le fournisseur. Tout changement du taux applicable T.V.A. ou fournisseur sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur le site CAPIBEAUTY. Les produits demeurent l’entière propriété de CAPIBEAUTY jusqu’au complet encaissement du prix par CAPIBEAUTY. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

8. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

 

9. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition:

Par courrier : CAPIBEAUTY.1 résidence l’Angelière 53210 LOUVIGNE
Tél: +(33)6 59 48 73 90 de 10h à 12h puis de 14 h à 17h du lundi au vendredi (hors jours férié)
Mail: sav@capibeauty.com

 

10. Propriété intellectuelle
CAPIBEAUTY est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électroniques et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits sans autorisation.

 

11. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier.

 

ARTICLES DE LOI :

Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 : Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 : Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

CAPIBEAUTY vous remercie de votre confiance.